Extension des prérogatives du maire et de la police municipale - Dossiers législatifs - 14e législature - Assemblée nationale

Dépôt à l'Assemblée nationale

Mercredi 9 novembre 2016 (14^e législature)

Proposition de loi visant à étendre les prérogatives du maire et de la police municipale en vue de renforcer la tranquillité publique et prévenir la radicalisation, n° 4195, déposée le mercredi 9 novembre 2016.

Mise en ligne : jeudi 10 novembre 2016 à 11h40
Renvoyé(e) à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République.