Nouveau contrat d’avenir plus favorable aux vingt-six mille buralistes et moins coûteux pour le budget de l’Etat - Dossiers législatifs - 14e législature - Assemblée nationale

Dépôt à l'Assemblée nationale

Mercredi 26 octobre 2016 (14^e législature)

Proposition de loi visant à proposer un nouveau contrat d’avenir plus favorable aux 26 000 buralistes et moins coûteux pour le budget de l’Etat, n° 4165, déposée le mercredi 26 octobre 2016.

Mise en ligne : lundi 31 octobre 2016 à 15h40
Renvoyé(e) à la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire.