Exonération de la taxe d'habitation de manière systématique les étudiants boursiers - Dossiers législatifs - 14e législature - Assemblée nationale

Dépôt à l'Assemblée nationale

Mercredi 26 octobre 2016 (14^e législature)

Proposition de loi visant à exonérer de la taxe d'habitation de manière systématique les étudiants boursiers , n° 4163, déposée le mercredi 26 octobre 2016.

Mise en ligne : lundi 31 octobre 2016 à 16h10
Renvoyé(e) à la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire.