Extension du régime de la légitime défense des gendarmes à l’ensemble des forces de l’ordre - Dossiers législatifs - 14e législature - Assemblée nationale

Dépôt à l'Assemblée nationale

Mercredi 9 novembre 2016 (14^e législature)

Proposition de loi visant à étendre le régime de la légitime défense des gendarmes à l’ensemble des forces de l’ordre, n° 4204, déposée le mercredi 9 novembre 2016.

Mise en ligne : jeudi 10 novembre 2016 à 14h30
Renvoyé(e) à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République.