Evaluation de la loi n° 2012-954 du 6 août 2012 relative au harcèlement sexuel

• Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
  Rapport d'information

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    Mercredi 16 novembre 2016

    Rapport d'information déposé en application de l'article 145-7 alinéa 1 du règlement, par la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République sur l'évaluation de la loi n° 2012-954 du 6 août 2012 relative au harcèlement sexuel, n° 4233, déposé le mercredi 16 novembre 2016.

    Mise en ligne : mardi 22 novembre 2016 à 19h20