Modification de la loi transférant la compétence en matière d’eau et d’assainissement aux EPCI à fiscalité propre

Proposition de loi visant à porter modification de la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République n° 2015-991 du 7 août 2015 transférant la compétence en matière d’eau et d’assainissement aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre (dépôt le mercredi 30 novembre 2016).