Les étapes de la procédure
Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2016-1314 du 6 octobre 2016 portant adaptation à la convention du travail maritime (2006) de l’Organisation internationale du travail et à la convention n° 188 sur le travail dans la pêche (2007) du droit applicable aux gens de mer à Wallis-et-Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises, n° 228
, déposé(e) le mercredi 14 décembre 2016
et renvoyé(e) à la Commission des affaires sociales