Complément à l'article 1358 du code civil - Dossiers législatifs - 14e législature - Assemblée nationale

Dépôt à l'Assemblée nationale

Mercredi 11 janvier 2017 (14^e législature)

Proposition de loi visant à compléter l'article 1358 du code civil, n° 4371, déposée le mercredi 11 janvier 2017.

Mise en ligne : jeudi 12 janvier 2017 à 11h15
Renvoyé(e) à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République.