Port d'arme citoyen pour les anciens policiers et militaires en retraite - Dossiers législatifs - 14e législature - Assemblée nationale

Dépôt à l'Assemblée nationale

Mercredi 25 janvier 2017 (14^e législature)

Proposition de loi relative au port d'arme citoyen pour les anciens policiers et militaires en retraite, n° 4409, déposée le mercredi 25 janvier 2017.

Mise en ligne : jeudi 26 janvier 2017 à 10h45
Renvoyé(e) à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République.