Dépôt à l'Assemblée nationale
Mercredi 15 février 2017
(14e législature)
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Proposition de loi autorisant les personnes protégées de plus de quinze ans à effectuer un don volontaire de produits issus du corps humain, n° 4510, déposée le mercredi 15 février 2017.Mise en ligne : vendredi 17 février 2017 à 14h30
- Renvoyé(e) à la commission des affaires sociales.