Agriculture et pêche : espaces maritimes relevant de la souveraineté ou de la juridiction de la République française

Projet de loi

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Dépôt : Projet de loi au Sénat (Dossier en ligne sur le site du Sénat) 14ème législature

Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2016-1687 du 8 décembre 2016 relative aux espaces maritimes relevant de la souveraineté ou de la juridiction de la République française , n° 423 , déposé(e) le mercredi 15 février 2017

et renvoyé(e) à la Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable