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DOSSIER : proposition de loi visant à la limitation de l’exercice des mandats parlementaires dans le temps
Proposition de loi
Tout le dossier en une page ContributionsLes étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
14ème législature
Proposition de loi visant à la limitation de l’exercice des mandats parlementaires dans le temps, n° 4556
, déposé(e) le mercredi 22 février 2017
et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- Mise en ligne : vendredi 24 février 2017 à 17h50