Conformité au principe de subsidiarité de la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à un contrôle de proportionnalité avant l'adoption d'une nouvelle réglementation de professions

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    Mardi 21 février 2017

    Rapport d'information déposé par la commission des affaires européennes sur la conformité au principe de subsidiarité de la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à un contrôle de proportionnalité avant l'adoption d'une nouvelle réglementation de professions, n° 4528, déposé le mardi 21 février 2017.

    Mise en ligne : lundi 27 février 2017 à 19h00