Marché unique numérique et initiatives pour l'encadrement des plateformes

• Commission des affaires européennes
  Rapport d'information

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    Mardi 21 février 2017

    Rapport d'information déposé par la commission des affaires européennes sur le marché unique numérique et les initiatives pour l'encadrement des plateformes, n° 4527, déposé le mardi 21 février 2017.

    Mise en ligne : lundi 27 février 2017 à 19h00