Questions sociales et santé : lutte contre le tabagisme et extension à certaines collectivités d'outre-mer

Projet de loi

Tout le dossier en une page Contributions La loi en construction

Dépôt : Projet de loi au Sénat (Dossier en ligne sur le site du Sénat) 14ème législature

Projet de loi ratifiant l'ordonnance n°2016-1812 du 22 décembre 2016 relative à la lutte contre le tabagisme et à son adaptation et son extension à certaines collectivités d'outre-mer, n° 473 , déposé(e) le mercredi 22 mars 2017

et renvoyé(e) à la Commission des affaires sociales