Les étapes de la procédure
Projet de loi ratifiant l'ordonnance n°2016-1812 du 22 décembre 2016 relative à la lutte contre le tabagisme et à son adaptation et son extension à certaines collectivités d'outre-mer, n° 473
, déposé(e) le mercredi 22 mars 2017
et renvoyé(e) à la Commission des affaires sociales