Affaires étrangères : convention d’entraide judiciaire avec l'Algérie

• Projet de loi autorisant l’approbation de la convention d’entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire , n° 498, déposé le mercredi 5 avril 2017.
• Renvoyé(e) à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées.
  • Etude d'impact

    Etude d'impact sur le projet de loi autorisant l’approbation de la convention d’entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire

• Projet de loi autorisant l’approbation de la convention d’entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire , n° 498, déposé le mercredi 5 avril 2017.
• Examen en commission

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    Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées du Sénat
    Travaux de la commission saisie au fond

    • Commission saisie au fond le mercredi 5 avril 2017

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