Fixation à 30 ans du délai de prescription applicable aux crimes sexuels sur mineurs - Dossiers législatifs - 14e législature - Assemblée nationale

Dépôt à l'Assemblée nationale

Mercredi 10 mai 2017 (14^e législature)

Proposition de loi tendant à porter à 30 ans le délai de prescription applicable aux crimes sexuels sur mineurs , n° 4642, déposée le mercredi 10 mai 2017.

Mise en ligne : vendredi 12 mai 2017 à 16h35
Renvoyé(e) à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République.