Traités et convention : sécurité de la navigation maritime

Projet de ratification des traités et conventions autorisant la ratification du protocole relatif à la convention pour la répression d’actes illicites contre la sécurité de la navigation maritime et du protocole relatif au protocole pour la répression d’actes illicites contre la sécurité des plates-formes fixes situées sur le plateau continental (dépôt le mercredi 10 mai 2017).