Proposition de loi relatif au délit d'aide au séjour irrégulier pour en exclure les services de transport humanitaires et désintéressés

• Proposition de loi relatif au délit d'aide au séjour irrégulier pour en exclure les services de transport humanitaires et désintéressés, n° 354, déposée le mercredi 1er février 2017.
• Renvoyé(e) à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.

• Proposition de loi relatif au délit d'aide au séjour irrégulier pour en exclure les services de transport humanitaires et désintéressés, n° 354, déposée le mercredi 1er février 2017.
• Examen en commission

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    Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale du Sénat
    Travaux de la commission saisie au fond

    • Commission saisie au fond le mercredi 1er février 2017

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