Les étapes de la procédure Dépôt : Proposition de loi organique à l'Assemblée nationale 14ème législature Proposition de loi organique relative aux autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes, n° 3614 , déposé(e) le mardi 29 mars 2016 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Mise en ligne : lundi 4 avril 2016 à 17h20 L'auteur de la proposition M. Joël Giraud
