Abrogation de l'exit tax - Dossiers législatifs - 14e législature - Assemblée nationale

Dépôt à l'Assemblée nationale

Mercredi 11 mars 2015 (14^e législature)

Proposition de loi visant à abroger l'exit tax, n° 2646, déposée le mercredi 11 mars 2015.

Mise en ligne : mardi 17 mars 2015 à 11h00
Renvoyé(e) à la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire.