Les étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
14ème législature
Proposition de loi visant à abroger les franchises médicales, n° 275
, déposé(e) le mercredi 10 octobre 2012
et renvoyé(e) à la Commission des affaires sociales
- Mise en ligne : jeudi 11 octobre 2012 à 17h00
