Abroger la loi n° 2011-1843 du 8 décembre 2011 relative aux certificats d'obtention végétale - Dossiers législatifs - 14e législature - Assemblée nationale

Dépôt à l'Assemblée nationale

Mercredi 12 septembre 2012 (14^e législature)

Proposition de loi visant à abroger la loi n° 2011-1843 du 8 décembre 2011 relative aux certificats d'obtention végétale, n° 175, déposée le mercredi 12 septembre 2012.

Mise en ligne : jeudi 13 septembre 2012 à 15h30
Renvoyé(e) à la commission des affaires économiques.