Accès au casier judiciaire n° 2 des candidats au recrutement aux directeurs d'établissements et de services

Proposition de loi visant à garantir la sécurité des résidents d'établissements et services sociaux et médico-sociaux en donnant accès au casier judiciaire n° 2 des candidats au recrutement aux directeurs d'établissements et de services (dépôt le mardi 10 novembre 2015).