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Réglementer les relations entre les professionnels et les établissements bancaires et favoriser l'accès au crédit des entreprises
Proposition de loi
Tout le dossier en une page ContributionsLes étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
14ème législature
Proposition de loi visant à réglementer les relations entre les professionnels et les établissements bancaires et à favoriser l'accès au crédit des entreprises, n° 324
, déposé(e) le mercredi 24 octobre 2012
et renvoyé(e) à la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
- Mise en ligne : jeudi 25 octobre 2012 à 12h00
Les cosignataires
M. Julien Aubert,
M. Jean-Pierre Barbier,
M. Jacques Alain Bénisti,
M. Jean-Claude Bouchet,
M. Jean-Michel Couve,
Mme Marie-Christine Dalloz,
M. Olivier Dassault,
M. Marc-Philippe Daubresse,
M. Jean-Pierre Decool,
M. Daniel Fasquelle,
Mme Annie Genevard,
M. Charles-Ange Ginesy,
M. Philippe Gosselin,
Mme Anne Grommerch,
Mme Arlette Grosskost,
M. Jean-Claude Guibal,
M. Patrick Hetzel,
Mme Valérie Lacroute,
M. Jacques Lamblin,
Mme Laure de La Raudière,
M. Lionnel Luca,
M. Patrice Martin-Lalande,
M. Jean-Luc Moudenc,
M. Bernard Perrut,
M. Camille de Rocca Serra,
Mme Sophie Rohfritsch,
M. Martial Saddier,
M. Paul Salen,
M. François Scellier,
M. Jean-Marie Sermier,
M. Fernand Siré,
M. Guy Teissier,
M. Jean-Pierre Vigier,
M. Patrice Verchère.