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Accès égalitaire pour toutes aux techniques d'assistance à la procréation

Proposition de loi

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Les étapes de la procédure

Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale 14ème législature

Proposition de loi relative à l'accès égalitaire pour toutes aux techniques d'assistance à la procréation , n° 1979 , déposé(e) le mercredi 28 mai 2014

et renvoyé(e) à la Commission des affaires sociales

  • Mise en ligne : mercredi 28 mai 2014 à 17h30

L'auteur de la proposition

Tous les cosignataires