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Accès direct aux fichiers d’identification des véhicules et des personnes pour les policiers municipaux
Proposition de loi
Tout le dossier en une page ContributionsLes étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
14ème législature
Proposition de loi visant à systématiser l’accès direct aux fichiers d’identification des véhicules et des personnes pour les policiers municipaux, n° 3818
, déposé(e) le mercredi 8 juin 2016
et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- Mise en ligne : vendredi 10 juin 2016 à 15h30
Les cosignataires
M. Philippe Cochet,
M. Jean-Marie Sermier,
Mme Sophie Rohfritsch,
M. Jean-Pierre Gorges,
M. Julien Dive,
M. Gérard Menuel,
M. Franck Marlin,
M. Jean-Marie Tétart,
M. Pascal Thévenot,
M. Jean-Pierre Door,
M. Jean-Claude Bouchet,
Mme Michèle Tabarot,
M. Gilles Lurton,
M. Charles de la Verpillière,
M. Jean-Louis Costes,
Mme Marie-Christine Dalloz,
M. Nicolas Dhuicq,
Mme Valérie Lacroute,
Mme Arlette Grosskost,
M. Alain Marty,
M. Yves Nicolin,
M. Jacques Lamblin,
M. Jean-Claude Guibal,
M. Bernard Deflesselles,
M. Marc-Philippe Daubresse,
M. Philippe Vitel,
M. Martial Saddier,
M. Bernard Brochand,
M. Michel Sordi,
M. Fernand Siré,
M. Jean-Pierre Barbier,
M. Daniel Fasquelle,
M. Alain Marleix,
M. Pierre Morange,
M. Marc Le Fur,
M. Jean-Charles Taugourdeau,
M. Marc Francina.