Accès direct aux fichiers d’identification des véhicules et des personnes pour les policiers municipaux - Dossiers législatifs - 14e législature - Assemblée nationale

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Dépôt à l'Assemblée nationale

Mercredi 8 juin 2016 (14^e législature)

Proposition de loi visant à systématiser l’accès direct aux fichiers d’identification des véhicules et des personnes pour les policiers municipaux, n° 3818, déposée le mercredi 8 juin 2016.

Mise en ligne : vendredi 10 juin 2016 à 15h30
Renvoyé(e) à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République.