Affaires étrangères : accord avec le Canada sur la sécurité sociale

• Projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Canada sur la sécurité sociale , n° 2603, déposé le jeudi 19 février 2015.

  Mise en ligne : vendredi 20 février 2015 à 18h45
• Examen en commission

  • Commission des affaires étrangères
    Travaux de la commission saisie au fond

    • Commission saisie au fond le jeudi 19 février 2015

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    • • • Rapport de la commission

          Mardi 24 novembre 2015

          Rapport sur le projet de loi , adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Canada sur la sécurité sociale (n°2603), n° 3249, déposé le mardi 24 novembre 2015.

          Mise en ligne : lundi 7 décembre 2015 à 14h45
• Discussion en séance publique

  Jeudi 10 décembre 2015

  • Agenda et comptes rendus des débats
• Texte adopté ✔️

  Jeudi 10 décembre 2015

  Projet de loi, adopté sans modification, par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Canada sur la sécurité sociale le 10 décembre 2015, T.A. n° 634

Loi n°2015-1707 du lundi 21 décembre 2015 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Canada sur la sécurité sociale

Publiée au Journal Officiel du mardi 22 décembre 2015