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Affaires étrangères : échange de renseignements en matière fiscale avec les Pays-Bas concernant Aruba
Projet de ratification des traités et conventions
Tout le dossier en une page Contributions La loi en constructionLe Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce texte le 24 octobre 2012
Les étapes de la procédure
Dépôt : Projet de ratification des traités et conventions
à l'Assemblée nationale
14ème législature
Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas pour ce qui est d’Aruba relatif à l’échange de renseignements en matière fiscale , n° 306
, déposé(e) le mercredi 24 octobre 2012
- Mise en ligne : vendredi 26 octobre 2012 à 10h45
1ère lecture
à l'Assemblée nationale
14ème législature
Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas pour ce qui est d’Aruba relatif à l’échange de renseignements en matière fiscale , n° 306
, déposé(e) le mercredi 24 octobre 2012
et renvoyé(e) à la Commission des affaires étrangères
- Mise en ligne : vendredi 26 octobre 2012 à 10h45
Le rapporteur
Examen en commission
Commission des affaires étrangères Commission saisie au fond Page de la commission
Rapporteur
La commission a nommé M. Jean-Luc Drapeau , rapporteur.
Nomination : mercredi 31 octobre 2012
Rapport de la commission
Rapport sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas pour ce qui est d’Aruba relatif à l’échange de renseignements en matière fiscale (n°306), n° 405
- Mise en ligne : jeudi 15 novembre 2012 à 19h00
Dépot : mercredi 14 novembre 2012
Discussion en séance publique
Texte examiné (Texte de la commission saisie au fond)
Agenda et comptes-rendus des débats
- Séance publique du lundi 19 novembre 2012 CR
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas pour ce qui est d'Aruba relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale , n° 136
, déposé(e) le mardi 20 novembre 2012
et renvoyé(e) à la Commission des finances
La rapporteure
Examen en commission
Commission des finances Commission saisie au fond
Rapporteure
La commission a nommé Mme Michèle André , rapporteure.
Rapport de la commission
- Document non encore publié
Dépot : mercredi 30 janvier 2013
Texte de la commission
Dépot : mercredi 30 janvier 2013
Discussion en séance publique
Texte examiné (Texte de la commission saisie au fond)
Agenda et comptes-rendus des débats
-
Séance publique du jeudi 7 février 2013
CR
- Discussion du projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas pour ce qui est d'Aruba relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale (n° 136, 2012-2013)
Promulgation de la loi
14ème législature
Publiée au Journal Officiel du 22 février 2013 [sur le site Légifrance]