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Affaires étrangères : accord avec les USA sur l'indemnisation des victimes de la Shoah

Projet de ratification des traités et conventions

Tout le dossier en une page Contributions La loi en construction

Le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce texte le 29 avril 2015

Les étapes de la procédure

Promulgation de la loi 14ème législature

Loi n° 2015-892 du 23 juillet 2015 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique sur l'indemnisation de certaines victimes de la Shoah déportées depuis la France, non couvertes par des programmes français

Publiée au Journal Officiel du 24 juillet 2015 [sur le site Légifrance]

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