Affaires étrangères : accord avec les Etats-Unis relative à la mise en œuvre de la loi FATCA sur les comptes bancaires étrangers

Rapports

Liste des rapports résultant des travaux des commissions, en première lecture du dossier législatif « Affaires étrangères : accord avec les Etats-Unis relative à la mise en œuvre de la loi FATCA sur les comptes bancaires étrangers », avec le détail des missions et des programmes.

Commission des affaires étrangères
Travaux de la commission saisie au fond

Rapport de la commission :
Rapport sur le projet de loi , adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique en vue d'améliorer le respect des obligations fiscales à l'échelle internationale et de mettre en œuvre la loi relative au respect des obligations fiscales concernant les comptes étrangers (dite « loi FATCA ») (n°2179), n° 2195
Mise en ligne : 2014-09-12 18:00:00
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Travaux d'une commission saisie pour avis

Rapport de la commission :
Avis sur le projet de loi , adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique en vue d'améliorer le respect des obligations fiscales à l'échelle internationale et de mettre en œuvre la loi relative au respect des obligations fiscales concernant les comptes étrangers (dite « loi FATCA ») (n°2179), n° 2193
Mise en ligne : 2014-09-16 12:15:00