Affaires étrangères : tarification de la liaison fixe transmanche

14^e législature

Projet de ratification des traités et conventions autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord (ensemble un règlement transférant la compétence de régulation économique ferroviaire de la Commission intergouvernementale aux organismes de contrôle nationaux, établissant les principes de la coopération entre ceux-ci et portant établissement d'un cadre de tarification pour la liaison fixe transmanche, et une annexe) (dépôt le jeudi 19 novembre 2015).

La loi en construction

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Étapes de lecture

Dépôt au Sénat

Jeudi 19 novembre 2015

Première lecture au Sénat

Jeudi 19 novembre 2015
Texte adopté ✔️

Première lecture à l'Assemblée nationale

Mardi 15 mars 2016
Texte adopté ✔️

Promulgation de la loi

Lundi 30 mai 2016

Dépôt au Sénat

Jeudi 19 novembre 2015

Première lecture au Sénat

Jeudi 19 novembre 2015

Texte adopté ✔️

Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord (ensemble un règlement transférant la compétence de régulation économique ferroviaire de la Commission intergouvernementale aux organismes de contrôle nationaux, établissant les principes de la coopération entre ceux-ci et portant établissement d'un cadre de tarification pour la liaison fixe transmanche, et une annexe), n° 173, déposé le jeudi 19 novembre 2015.
Examen en commission
Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées du Sénat
Travaux de la commission saisie au fond

Commission saisie au fond le jeudi 19 novembre 2015

Voir la page de l'organe

Rapport de la commission

Mercredi 9 mars 2016

Rapport sur le projet de loi autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord (ensemble un règlement transférant la compétence de régulation économique ferroviaire de la Commission intergouvernementale aux organismes de contrôle nationaux, établissant les principes de la coopération entre ceux-ci et portant établissement d'un cadre de tarification pour la liaison fixe transmanche, et une annexe) (n°173), n° 453, déposé le mercredi 9 mars 2016.

Texte de la commission

Mercredi 9 mars 2016

Texte de la commission sur le projet de loi autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord (ensemble un règlement transférant la compétence de régulation économique ferroviaire de la Commission intergouvernementale aux organismes de contrôle nationaux, établissant les principes de la coopération entre ceux-ci et portant établissement d'un cadre de tarification pour la liaison fixe transmanche, et une annexe) (n°173)., n° 454, déposé le mercredi 9 mars 2016.

Mise en ligne : mercredi 9 mars 2016 à 14h00
Discussion en séance publique

Mardi 15 mars 2016
Texte examiné

(Texte de la commission saisie au fond)

Texte de la commission sur le projet de loi autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord (ensemble un règlement transférant la compétence de régulation économique ferroviaire de la Commission intergouvernementale aux organismes de contrôle nationaux, établissant les principes de la coopération entre ceux-ci et portant établissement d'un cadre de tarification pour la liaison fixe transmanche, et une annexe) (n°173)., n° 454, déposé le mercredi 9 mars 2016.

Mise en ligne : mercredi 9 mars 2016 à 14h00

Voir les amendements déposés sur le texte n°173 (2015-2016)

Voir les amendements adoptés

Agenda et comptes rendus des débats
Texte adopté ✔️

Mardi 15 mars 2016

Projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord (ensemble un règlement transférant la compétence de régulation économique ferroviaire de la Commission intergouvernementale aux organismes de contrôle nationaux, établissant les principes de la coopération entre ceux-ci et portant établissement d'un cadre de tarification pour la liaison fixe transmanche, et une annexe) le 15 mars 2016, T.A. n° 109

Première lecture à l'Assemblée nationale

Mardi 15 mars 2016 (14^e législature)

Texte adopté ✔️

Projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord (ensemble un règlement transférant la compétence de régulation économique ferroviaire de la Commission intergouvernementale aux organismes de contrôle nationaux, établissant les principes de la coopération entre ceux-ci et portant établissement d'un cadre de tarification pour la liaison fixe transmanche, et une annexe), n° 3577, déposé le mardi 15 mars 2016.

Mise en ligne : mercredi 16 mars 2016 à 15h40
Examen en commission
Commission des affaires étrangères
Travaux de la commission saisie au fond

Commission saisie au fond le mardi 15 mars 2016

Accéder à la page de la commission

Agenda et comptes rendus des discussions en commission

Rapport de la commission

Mercredi 11 mai 2016

Rapport sur le projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord (ensemble un règlement transférant la compétence de régulation économique ferroviaire de la Commission intergouvernementale aux organismes de contrôle nationaux, établissant les principes de la coopération entre ceux-ci et portant établissement d'un cadre de tarification pour la liaison fixe transmanche, et une annexe) (n°3577), n° 3734, déposé le mercredi 11 mai 2016.

Mise en ligne : mercredi 18 mai 2016 à 15h45
Discussion en séance publique

Jeudi 19 mai 2016
Agenda et comptes rendus des débats
Texte adopté ✔️

Jeudi 19 mai 2016

Projet de loi, adopté sans modification, par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord (ensemble un règlement transférant la compétence de régulation économique ferroviaire de la Commission intergouvernementale aux organismes de contrôle nationaux, établissant les principes de la coopération entre ceux-ci et portant établissement d'un cadre de tarification pour la liaison fixe transmanche, et une annexe) le 19 mai 2016, T.A. n° 733

Mise en ligne : jeudi 19 mai 2016 à 10h30

Promulgation de la loi

Lundi 30 mai 2016

Loi n°2016-702 du lundi 30 mai 2016 autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord (ensemble un règlement transférant la compétence de régulation économique ferroviaire de la Commission intergouvernementale aux organismes de contrôle nationaux, établissant les principes de la coopération entre ceux-ci et portant établissement d'un cadre de tarification pour la liaison fixe transmanche, et une annexe)

Publiée au Journal Officiel du mardi 31 mai 2016

Baromètre de l'application des lois