Accord local de représentation des communes membres d'une communauté de communes ou d'agglomération - Dossiers législatifs - 14e législature - Assemblée nationale

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Dépôt à l'Assemblée nationale

Mardi 14 octobre 2014 (14^e législature)

Proposition de loi autorisant l'accord local de représentation des communes membres d'une communauté de communes ou d'agglomération, n° 2287, déposée le mardi 14 octobre 2014.

Mise en ligne : mercredi 15 octobre 2014 à 18h05
Renvoyé(e) à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République.