Traités et conventions : accord multilatéral sur l'échange des déclarations pays par pays

• Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord multilatéral entre autorités compétentes portant sur l'échange des déclarations pays par pays, n° 4181, déposé le mercredi 2 novembre 2016.

  Mise en ligne : vendredi 4 novembre 2016 à 15h40
• Renvoyé(e) à la commission des affaires étrangères.
  • Accord international

    Accord international sur le projet de loi, n° 4181, autorisant l'approbation de l'accord multilatéral entre autorités compétentes portant sur l'échange des déclarations pays par pays

    Mise en ligne : vendredi 4 novembre 2016 à 15h40
  • Etude d'impact

    Etude d'impact sur le projet de loi autorisant l'approbation de l'accord multilatéral entre autorités compétentes portant sur l'échange des déclarations pays par pays

• Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord multilatéral entre autorités compétentes portant sur l'échange des déclarations pays par pays, n° 4181, déposé le mercredi 2 novembre 2016.

  Mise en ligne : vendredi 4 novembre 2016 à 15h40
• Examen en commission

  • Commission des affaires étrangères
    Travaux de la commission saisie au fond

    • Commission saisie au fond le mercredi 2 novembre 2016

      Accéder à la page de la commission
    • Agenda et comptes rendus des discussions en commission
    • • • Rapport de la commission

          Mercredi 7 décembre 2016

          Rapport sur le projet de loi autorisant l'approbation de l'accord multilatéral entre autorités compétentes portant sur l'échange des déclarations pays par pays (n°4181), n° 4282, déposé le mercredi 7 décembre 2016.

          Mise en ligne : mercredi 14 décembre 2016 à 14h30
• Discussion en séance publique

  Jeudi 22 décembre 2016

  • Agenda et comptes rendus des débats
• Texte adopté ✔️

  Jeudi 22 décembre 2016

  Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de l'accord multilatéral entre autorités compétentes portant sur l'échange des déclarations pays par pays le 22 décembre 2016, T.A. n° 875

  Mise en ligne : jeudi 22 décembre 2016 à 18h45

Loi n°2017-117 du mercredi 1er février 2017 autorisant l'approbation de l'accord multilatéral entre autorités compétentes portant sur l'échange des déclarations pays par pays

Publiée au Journal Officiel du jeudi 2 février 2017