1. Vous êtes ici :
  2. Accueil
  3. Liste des dossiers législatifs
  4. Traités et conventions : accord multilatéral sur l'échange des déclarations pays par pays

Traités et conventions : accord multilatéral sur l'échange des déclarations pays par pays

Projet de ratification des traités et conventions

Tout le dossier en une page Contributions La loi en construction

Les étapes de la procédure

Promulgation de la loi 14ème législature

Loi n° 2017-117 du 1 février 2017 autorisant l'approbation de l'accord multilatéral entre autorités compétentes portant sur l'échange des déclarations pays par pays

Publiée au Journal Officiel du 2 février 2017 [sur le site Légifrance]

1ère lecture