Dépôt à l'Assemblée nationale
Mardi 16 juillet 2013
(14e législature)
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Proposition de loi visant à accorder un droit de veto aux institutions représentatives du personnel et à renforcer leurs attributions, n° 1267, déposée le mardi 16 juillet 2013.Mise en ligne : mardi 16 juillet 2013 à 18h15
- Renvoyé(e) à la commission des affaires sociales.