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Acquisition de la nationalité française par le droit du sol aux seuls enfants de parents étrangers ressortissants d'un pays européen
Proposition de loi
Tout le dossier en une page ContributionsLes étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
14ème législature
Proposition de loi visant à réserver l'acquisition de la nationalité française par le droit du sol aux seuls enfants de parents étrangers ressortissants d'un pays européen, n° 3133
, déposé(e) le mercredi 14 octobre 2015
et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- Mise en ligne : jeudi 15 octobre 2015 à 12h00
Les cosignataires
M. Pierre Lellouche,
M. Alain Marleix,
M. Guy Teissier,
M. Charles-Ange Ginesy,
M. Guy Geoffroy,
M. Claude Goasguen,
M. Dominique Le Mèner,
M. Patrice Verchère,
M. Bernard Deflesselles,
M. Bernard Brochand,
M. Jean-Claude Guibal,
M. Laurent Furst,
M. Fernand Siré,
Mme Josette Pons,
M. Yves Nicolin,
M. Jacques Lamblin,
M. Dominique Dord,
M. Alain Moyne-Bressand,
M. Paul Salen,
M. Patrick Balkany,
M. Jean-Claude Bouchet,
M. Marc Francina,
Mme Marie-Louise Fort,
M. Alain Chrétien,
Mme Annie Genevard.