Instaurer une action de groupe étendue aux questions environnementales et de santé - Dossiers législatifs - 14e législature - Assemblée nationale

Dépôt à l'Assemblée nationale

Mardi 14 janvier 2014 (14^e législature)

Proposition de loi visant à instaurer une action de groupe étendue aux questions environnementales et de santé, n° 1692, déposée le mardi 14 janvier 2014.

Mise en ligne : jeudi 16 janvier 2014 à 11h00
Renvoyé(e) à la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire.