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Instaurer une action de groupe étendue aux questions environnementales et de santé
Proposition de loi
Tout le dossier en une page ContributionsLes étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
14ème législature
Proposition de loi visant à instaurer une action de groupe étendue aux questions environnementales et de santé, n° 1692
, déposé(e) le mardi 14 janvier 2014
et renvoyé(e) à la Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
- Mise en ligne : jeudi 16 janvier 2014 à 11h00
Les cosignataires
M. Jean-Louis Roumégas,
Mme Danielle Auroi,
Mme Laurence Abeille,
M. Éric Alauzet,
Mme Brigitte Allain,
Mme Isabelle Attard,
M. Denis Baupin,
M. Christophe Cavard,
M. Sergio Coronado,
M. François-Michel Lambert,
M. Noël Mamère,
Mme Véronique Massonneau,
M. Paul Molac,
Mme Barbara Pompili,
M. François de Rugy,
Mme Eva Sas.