Actualisation de l’article 29 de la loi n°85-677 et de l’article 706-9 du code de procédure pénale

14e législature
Proposition de loi actualisant l’article 29 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 et l’article 706-9 du code de procédure pénale (dépôt le mercredi 31 août 2016).
Dépôt à l'Assemblée nationale
Mercredi 31 août 2016 (14e législature)