Adaptation du régime de la légitime défense à l'évolution de la société - Dossiers législatifs - 14e législature - Assemblée nationale

Dépôt à l'Assemblée nationale

Mercredi 19 novembre 2014 (14^e législature)

Proposition de loi tendant à adapter le régime de la légitime défense à l'évolution de la société, n° 2368, déposée le mercredi 19 novembre 2014.

Mise en ligne : jeudi 20 novembre 2014 à 10h00
Renvoyé(e) à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République.