Adaptation du secret professionnel à la radicalisation pour les professions médicales, sociales et éducatives - Dossiers législatifs - 14e législature - Assemblée nationale

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Dépôt à l'Assemblée nationale

Mercredi 18 mai 2016 (14^e législature)

Proposition de loi portant adaptation du secret professionnel aux évolutions de la radicalisation pour les professions médicales, sociales et éducatives, n° 3765, déposée le mercredi 18 mai 2016.

Mise en ligne : jeudi 19 mai 2016 à 11h35
Renvoyé(e) à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République.