Union européenne : adhésion de la Croatie à l'Union européenne

• Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, autorisant la ratification du traité relatif à l'adhésion de la République de Croatie à l'Union européenne, n° 582, déposé le mardi 15 janvier 2013.

  Mise en ligne : mercredi 16 janvier 2013 à 19h30
• Examen en commission

  • Commission des affaires étrangères
    Travaux de la commission saisie au fond

    • Commission saisie au fond le mardi 15 janvier 2013

      Accéder à la page de la commission
    • • • Rapport de la commission

          Mercredi 16 janvier 2013

          Rapport sur le projet de loi , adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, autorisant la ratification du traité relatif à l'adhésion de la République de Croatie à l'Union européenne (n°582), n° 588, déposé le mercredi 16 janvier 2013.
• Discussion en séance publique

  Jeudi 17 janvier 2013

  • Agenda et comptes rendus des débats
• Texte adopté ✔️

  Jeudi 17 janvier 2013

  Projet de loi, adopté sans modification, par l'Assemblée nationale, autorisant la ratification du traité relatif à l'adhésion de la République de Croatie à l'Union européenne le 17 janvier 2013, T.A. n° 78

Loi n°2013-99 du lundi 28 janvier 2013 autorisant la ratification du traité relatif à l'adhésion de la République de Croatie à l'Union européenne

Publiée au Journal Officiel du mardi 29 janvier 2013