Fixer un âge maximal pour se présenter à certains mandats électifs

Proposition de loi tendant à fixer un âge maximal pour se présenter à certains mandats électifs, n° 637 , déposé(e) le mercredi 23 janvier 2013

et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

• Mise en ligne : jeudi 24 janvier 2013 à 17h45