Alerte des populations par SMS de l'imminence d'un danger ou d'un péril - Dossiers législatifs - 14e législature - Assemblée nationale

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Dépôt à l'Assemblée nationale

Mercredi 31 août 2016 (14^e législature)

Proposition de loi portant adaptation du code des postes et communications électroniques pour l'alerte des populations par SMS de l'imminence d'un danger ou d'un péril, n° 4004, déposée le mercredi 31 août 2016.

Mise en ligne : vendredi 2 septembre 2016 à 18h00
Renvoyé(e) à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République.