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Versement des allocations familiales et de l'allocation de rentrée scolaire aux services d'aide sociale à l'enfance des conseils généraux dans les cas de placements judiciaires
Proposition de loi
Tout le dossier en une page ContributionsLes étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
14ème législature
Proposition de loi relative au versement des allocations familiales et de l'allocation de rentrée scolaire aux services d'aide sociale à l'enfance des conseils généraux dans les cas de placements judiciaires, n° 1305
, déposé(e) le mercredi 24 juillet 2013
et renvoyé(e) à la Commission des affaires sociales
- Mise en ligne : jeudi 25 juillet 2013 à 12h00
Les cosignataires
M. Alain Leboeuf,
M. Alain Marleix,
M. Alain Marty,
M. Alain Moyne-Bressand,
M. Damien Abad,
M. Bernard Accoyer,
M. Benoist Apparu,
M. Julien Aubert,
M. Olivier Audibert Troin,
M. Jean-Pierre Barbier,
M. Jacques Alain Bénisti,
M. Xavier Bertrand,
Mme Véronique Besse,
Mme Valérie Boyer,
M. Bernard Brochand,
M. Dominique Bussereau,
M. Luc Chatel,
M. Alain Chrétien,
M. Éric Ciotti,
M. Édouard Courtial,
M. Gérald Darmanin,
M. Jean-Pierre Decool,
M. Rémi Delatte,
M. Stéphane Demilly,
M. Nicolas Dhuicq,
M. Dominique Dord,
Mme Marianne Dubois,
Mme Virginie Duby-Muller,
M. Christian Estrosi,
M. Daniel Fasquelle,
M. Georges Fenech,
M. François Fillon,
Mme Marie-Louise Fort,
M. Laurent Furst,
M. Guy Geoffroy,
M. Bernard Gérard,
M. Charles-Ange Ginesy,
M. Claude Goasguen,
M. Jean-Pierre Gorges,
M. Philippe Gosselin,
Mme Anne Grommerch,
Mme Arlette Grosskost,
M. Henri Guaino,
Mme Françoise Guégot,
M. Jean-Claude Guibal,
M. Jean-Jacques Guillet,
M. Michel Heinrich,
M. Patrick Hetzel,
M. Philippe Houillon,
Mme Valérie Lacroute,
M. Jean-Christophe Lagarde,
Mme Laure de La Raudière,
M. Guillaume Larrivé,
M. Charles de la Verpillière,
M. Marc Le Fur,
M. Philippe Le Ray,
Mme Geneviève Levy,
Mme Véronique Louwagie,
M. Lionnel Luca,
M. Gilles Lurton,
M. Jean-François Mancel,
M. Alain Marc,
M. Olivier Marleix,
M. Franck Marlin,
M. Alain Marsaud,
M. Philippe Armand Martin,
M. Patrice Martin-Lalande,
M. Jean-Claude Mathis,
M. François de Mazières,
M. Jean-Claude Mignon,
M. Pierre Morel-À-L'Huissier,
M. Jean-Luc Moudenc,
M. Jacques Myard,
Mme Dominique Nachury,
M. Yves Nicolin,
M. Jacques Pélissard,
M. Bernard Perrut,
M. Jean-Frédéric Poisson,
Mme Bérengère Poletti,
Mme Josette Pons,
M. Christophe Priou,
M. Didier Quentin,
M. Arnaud Robinet,
M. Camille de Rocca Serra,
Mme Sophie Rohfritsch,
M. Martial Saddier,
M. Paul Salen,
M. Jean-Marie Sermier,
M. Fernand Siré,
M. Thierry Solère,
M. Guy Teissier,
M. Dominique Tian,
M. Patrice Verchère,
M. Jean-Pierre Vigier,
M. Philippe Vitel,
M. Michel Voisin,
M. Laurent Wauquiez,
M. Éric Woerth,
Mme Marie-Jo Zimmermann.