Versement des allocations familiales et de l'allocation de rentrée scolaire aux services d'aide sociale à l'enfance des conseils généraux dans les cas de placements judiciaires

14e législature
Proposition de loi relative au versement des allocations familiales et de l'allocation de rentrée scolaire aux services d'aide sociale à l'enfance des conseils généraux dans les cas de placements judiciaires (dépôt le mercredi 24 juillet 2013).
Dépôt à l'Assemblée nationale
Mercredi 24 juillet 2013 (14e législature)