Application de la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques
Mission d'information
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Mission d'information
à l'Assemblée nationale
Création
L'Assemblée nationale a créé le mercredi 7 octobre 2015 une Application de la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, conformément au chapitre IV de son Réglement
Rapporteur :
La commission a nommé M. Richard Ferrand , rapporteur (Nomination : mardi 22 mars 2016)
Rapport de la mission :
Rapport d'information, n° 3596 ( PDF) , déposé(e) le 22 mars 2016 , mis(e) en ligne le 23 mars 2016 à 21h30