Economie : comptes bancaires inactifs et contrats d'assurance-vie en déshérence
Proposition de loi
Replier le dossier legislatif Contributions La loi en constructionLe Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce texte le 29 janvier 2014
Les étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
Proposition de loi relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d'assurance-vie en déshérence, n° 1546 ( PDF) , déposé(e) le 13 novembre 2013 , mis(e) en ligne le 14 novembre 2013 à 16h45
L'auteur de la proposition
Les co-signataires
1ère lecture
à l'Assemblée nationale
Proposition de loi relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d'assurance-vie en déshérence, n° 1546 ( PDF) , déposé(e) le 13 novembre 2013 , mis(e) en ligne le 14 novembre 2013 à 16h45 et renvoyé(e) à la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Examen en commission
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire Commission saisie au fond
Rapporteur :
La commission a nommé M. Christian Eckert , rapporteur (Nomination : mardi 21 janvier 2014)
Rapport de la commission :
Rapport, n° 1765 ( PDF) , déposé(e) le 5 février 2014 , mis(e) en ligne le 11 février 2014 à 18h00
Texte de la commission :
Texte de la commission, n° 1765-A0 ( PDF) , déposé(e) le 5 février 2014 , mis(e) en ligne le 7 février 2014 à 11h10
Agenda et comptes-rendus des réunions
Mercredi 5 février 2014 à 9h30 Compte-rendu
Discussion en séance publique
Texte examiné :
Texte de la commission, n° 1765-A0Agenda et comptes-rendus des débats
Première séance publique du mercredi 19 février 2014 Afficher le sommaire du compte-rendu Compte-rendu
1ère lecture
au Sénat
(Dossier en ligne sur le site du Sénat)
Proposition de loi, adoptée, par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d'assurance vie en déshérence , n° 385 , déposé(e) le 19 février 2014 et renvoyé(e) à la Commission des finances
Examen en commission
Commission des finances Commission saisie au fond
Rapporteur :
La commission a nommé M. François Marc , rapporteur
Rapport de la commission :
Rapport, n° 471 , document non encore publié
Texte de la commission :
Discussion en séance publique
Texte examiné :
Texte de la commission , n° 472Agenda et comptes-rendus des débats
Séance publique du mercredi 7 mai 2014 Compte-rendu
Commission Mixte Paritaire
Accord
Proposition de loi, modifiée par le Sénat, relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d'assurance vie en déshérence , n° 1927 ( PDF) , déposé(e) le 7 mai 2014 , mis(e) en ligne le 14 mai 2014 à 17h00
Travaux de la Commission Mixte Paritaire
Convocation :
Une commission mixte paritaire a été convoquée le 9 mai 2014Composition :
Accédez à la composition de la CMPRapporteurs :
La commission a nommé M. Alain Fauré et M. François Marc , rapporteurs (Nomination : mardi 20 mai 2014)
Rapport de la Commission mixte paritaire : Assemblée nationale
Assemblée nationale :
Rapport, n° 1956 ( PDF) , déposé(e) le 20 mai 2014 , mis(e) en ligne le 22 mai 2014 à 19h30
Rapport de la Commission mixte paritaire : Sénat
Sénat :
Rapport, n° 541 , document non encore publié
Texte de la Commission mixte paritaire :
Assemblée nationale :
Texte de la commission, n° 1956-A0 ( PDF) , déposé(e) le 20 mai 2014 , mis(e) en ligne le 22 mai 2014 à 20h00
Lectures du texte de la Commission Mixte Paritaire
Lecture à l'Assemblée nationale
Texte examiné :
Texte de la commission, n° 1956-A0 ( PDF) , déposé(e) le 20 mai 2014 , mis(e) en ligne le 22 mai 2014 à 20h00
Discussion en séance publique
Deuxième séance publique du lundi 26 mai 2014 Afficher le sommaire du compte-rendu Compte-rendu
Texte adopté
Texte adopté le 26 mai 2014, T.A. n° 343 , document non encore publié
Lecture au Sénat
Texte examiné :
Texte de la commission , n° 542
Discussion en séance publique
Séance publique du mardi 3 juin 2014 Compte-rendu
Texte adopté
Promulgation de la loi
Publiée au Journal Officiel du 15 juin 2014 [sur le site Légifrance]
Echéancier de mise en application de la loi (sur le site de Légifrance)
Mise en application de la loi
à l'Assemblée nationale
Rapport d'information déposé en application de l'article 145-7 alinéa 1 du règlement, par la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire sur l'application de la loi n° 2014-617 du 13 juin 2014 relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d'assurance vie en déshérence, n° 4545 ( PDF) , déposé(e) le 22 février 2017 , mis(e) en ligne le 27 février 2017 à 18h30