Création d'un délit de dissimulation volontaire du visage dans les manifestations publiques

Proposition de loi

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Les étapes de la procédure

logo Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale

Proposition de loi visant à créer un délit de dissimulation volontaire du visage dans les manifestations publiques, n° 3820 ( PDF) , déposé(e) le 8 juin 2016 , mis(e) en ligne le 9 juin 2016 à 16h00 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

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