- Vous êtes ici :
- Accueil
- Liste des dossiers législatifs
- Création d'un délit de dissimulation volontaire du visage dans les manifestations publiques
Création d'un délit de dissimulation volontaire du visage dans les manifestations publiques
Proposition de loi
Tout le dossier en une page ContributionsLes étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
14ème législature
Proposition de loi visant à créer un délit de dissimulation volontaire du visage dans les manifestations publiques, n° 3820
, déposé(e) le mercredi 8 juin 2016
et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- Mise en ligne : jeudi 9 juin 2016 à 16h00
Les cosignataires
M. Bernard Accoyer,
M. Dominique Tian,
M. Paul Salen,
M. Alain Gest,
M. Michel Terrot,
M. Michel Herbillon,
M. Yves Albarello,
Mme Virginie Duby-Muller,
M. Marc-Philippe Daubresse,
M. Frédéric Reiss,
M. Philippe Armand Martin,
M. Jean-Pierre Decool,
M. Éric Ciotti,
M. Lionnel Luca,
M. Guillaume Larrivé,
M. Jean-Michel Couve,
M. Axel Poniatowski,
M. Thierry Mariani,
M. Franck Gilard,
M. Charles de la Verpillière,
M. Laurent Furst,
Mme Françoise Guégot,
M. Jean-François Mancel,
M. Jean-Pierre Door,
Mme Marie-Christine Dalloz,
M. Jean-Claude Mathis,
M. Pierre Morel-À-L'Huissier,
Mme Geneviève Levy,
M. Jacques Kossowski,
Mme Marie-Louise Fort,
M. Patrick Ollier,
M. Claude Goasguen,
M. Jean-Jacques Guillet,
M. Alain Suguenot,
M. Jean-Louis Christ,
M. Éric Straumann,
M. François Vannson,
M. Patrice Verchère,
M. Jean-Luc Reitzer,
M. Yves Nicolin,
M. Fernand Siré,
Mme Dominique Nachury,
M. Alain Chrétien,
M. Michel Heinrich,
M. Franck Riester,
M. Marc Francina,
M. Jean-Charles Taugourdeau,
M. Luc Chatel,
M. Patrick Balkany,
M. Pierre Morange,
M. Damien Abad,
M. Rémi Delatte,
M. Lionel Tardy,
Mme Bérengère Poletti.