Création d'un délit de dissimulation volontaire du visage dans les manifestations publiques - Dossiers législatifs - 14e législature - Assemblée nationale

Dépôt à l'Assemblée nationale

Mercredi 8 juin 2016 (14^e législature)

Proposition de loi visant à créer un délit de dissimulation volontaire du visage dans les manifestations publiques, n° 3820, déposée le mercredi 8 juin 2016.

Mise en ligne : jeudi 9 juin 2016 à 16h00
Renvoyé(e) à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République.