Simplification de la procédure de délivrance des certificats d'existence pour les retraités expatriés

Proposition de loi visant à simplifier la procédure de délivrance des certificats d'existence pour les retraités expatriés, n° 4631 ( PDF) , déposé(e) le 10 mai 2017 , mis(e) en ligne le 11 mai 2017 à 18h00 et renvoyé(e) à la Commission des affaires sociales