Durcissement des sanctions à l'encontre des trafiquants de drogue

Proposition de loi visant à durcir les sanctions à l'encontre des trafiquants de drogue, n° 4094 ( PDF) , déposé(e) le 7 octobre 2016 , mis(e) en ligne le 11 octobre 2016 à 11h50 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République